Défaut d'installation

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Les faits

Le client d'une grande surface passe commande d'une cuisinière à gaz. L'appareil est livré par un sous-traitant. Une explosion endommage l'appartement de l'acheteur et lui cause des blessures. L'expert judiciaire attribue le sinistre à une fuite de gaz consécutive au démanchement du tuyau souple de la gazinière qui n'était pas fixé par un collier de serrage à la canalisation, sans qu'il soit possible de dire si cette défaillance provenait d'une installation défectueuse par le sous-traitant ou bien de la victime. Cette dernière et son assureur assignent le vendeur du matériel en dommages-intérêts.

La décision

La cour d'appel de Lyon les déboute de leurs demandes. La responsabilité de plein droit qui pèse sur le vendeur-installateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Il incombe à la victime et à son assureur de prouver que l'explosion a trouvé son origine dans la prestation effectuée. Il n'existait que des hypothèses quant à l'imputabilité du dommage qui pouvait provenir soit d'une installation défectueuse effectuée par l'installateur ou par la victime, soit d'une modification postérieure à l'installation. Rejet du pourvoi de la victime et de son assureur. Par seuls motifs relatifs à la pluralité de causes hypothétiques, la cour d'appel a justifié sa décision déclare la Cour de cassation.

Cour : Cass., 1re ch. civile
Date : 16/10/2001
Réf. : n° 1579 F-D
Cas : UPE et Couturier contre CPAM de Lyon, Darty et autres

Notre commentaire

Un fournisseur ou un prestataire de services, tel qu'un installateur, est tenu à une obligation de résultat. Sa responsabilité est engagée en principe automatiquement en cas de dommages causés par le matériel vendu et installé. Mais faut-il encore prouver que la cause de l'accident ou de l'explosion réside dans l'appareil. En l'espèce, l'expert avait évoqué plusieurs hypothèses dont l'une pouvait incomber à l'acheteur. Par ailleurs, il s'était écoulé plus d'une année entre l'explosion et l'installation de la cuisinière. Des modifications ont pu intervenir dans l'intervalle, dont la responsabilité est mise à la charge de l'acheteur ou à d'autres personnes. Il n'est pas prouvé que l'absence de collier de serrage incombe à l'installateur. Le temps joue à l'encontre de la victime qui en outre n'a pas bénéficié d'un rapport d'expertise judiciaire lui étant favorable. Ces contentieux se gagnent ou se perdent dans la phase de l'expertise technique plus que sur le terrain juridique.



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