Demande d’expertise en référé par l’Oniam

Civ.1^e, 4 mai 2012, pourvoi n° 11-12775

Les faits

Une femme est victime de graves complications à la suite d’une intervention chirurgicale. Le chirurgien qui avait pratiqué l’intervention est reconnu partiellement coupable par la Commission régionale d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI). Son assureur n’ayant pas versé à la victime la totalité des sommes mises à sa charge, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) s’est donc substitué à lui. N’étant pas d’accord avec l’offre d’indemnité décidée par la commission, l’Oniam demande au juge d’ordonner une expertise en référé.

La décision

La cour d’appel de Bordeaux accueille sa demande, retenant que l’expertise ordonnée par la CRCI dans la phase d’indemnisation amiable n’était pas opposable à l’Oniam. Les juges estiment que l’Office, « non tenu par l’avis de la CCRI, avait un intérêt légitime à obtenir en référé une expertise judiciaire afin d’établir la preuve des éléments de faits lui permettant d’intenter un recours subrogatoire ».

La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi du chirurgien et de l’hôpital.

Le commentaire

L’Oniam n’est pas tenu par l’avis des CRCI émis au vu des expertises qu’elle ordonne sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable au vu des expertise. Cet arrêt souligne ici que l’Oniam n’est pas partie à l’expertise mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la procédure amiable d’indemnisation. Par conséquent, l’expertise ne lui est pas opposable, lorsqu’ayant indemnisé la victime, il exerce son recours subrogatoire contre le véritable responsable (ici le chirurgien et l’hôpital). Peu importe que la commission soit considérée comme une « émanation » de l’Oniam.