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Désordres – Dommages-ouvrage – Preuve

Publié le 02 novembre 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

Civ. 3e, 29 juin 2017, n°16-19.634

Les faits En 1996, le syndicat d’un immeuble dont les travaux ont été réceptionnés neuf ans plus tôt, déclare à son assureur un sinistre en raison de désordres survenus sur des balcons. Des travaux de reprise sont effectués et réceptionnés en 2001. Mais en 2007, le syndicat adresse une nouvelle déclaration de sinistre […]
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