Devoir d'information - Opération complexe

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Les faits

Entre 1997 et 2000, un médecin spécialiste arrivé en fin de carrière souhaite investir pour sa retraite. Il souscrit cinq contrats d'assurance retraite facultative, parmi lesquels se trouvent des contrats « Madelin ». En 1999, il opère une réduction de sa cotisation annuelle et voit ainsi diminuer la garantie qui en découle. Insatisfait de son placement, l'assuré a recherché la responsabilité du courtier et de l'assureur sur le terrain du devoir d'information. Débouté en appel, il obtient gain de cause devant la Cour de cassation, qui censure les juges du fond au visa de l'article 1382 du code civil.

La décision

Les juges du fond auraient dû rechercher si, indépendamment de l'information documentaire fournie sur le fonctionnement autonome de chacun de ces contrats, le souscripteur avait reçu une information adaptée à la complexité d'une opération reposant sur la souscription cumulée de cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire.

Commentaire

La complexité de l'opération d'assurance semble être le critère déterminant qui conduit la Cour de cassation à pousser dans ses retranchements le devoir d'information : cinq contrats étaient en cause, susceptibles de créer une « érosion simultanée » des capitaux investis. Par ailleurs, on notera que la Cour confirme sa tendance à inclure la dimension fiscale des contrats dans le giron de l'information et du conseil (voir dans ce sens Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-24.957). En effet, la solution prend en compte l'éventualité de la « perte des avantages fiscaux ».



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article extrait de l’argus de l’assurance

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