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Devoir de conseil – Délai de prescription – Point de départ

Publié le 14 septembre 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.754

Les faits Afin de garantir l’éventuel accident de santé de son dirigeant, une société adhère, par l’intermédiaire d’un agent général d’assurances, à un contrat d’assurance. À la suite d’un accident vasculaire cérébral, le dirigeant sollicite la mise en oeuvre de la garantie invalidité permanente totale. […]
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