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Devoir de mise en garde – Capacité de remboursement

Publié le 13 juillet 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

Com., 4 mai 2017, n° 16-12.316

Les faits Une banque consent à un couple des prêts destinés à financer la création d’une entreprise artisanale de menuiserie (immatriculée au nom de l’époux). Consécutivement au redressement et à la liquidation judiciaire de la société, la banque assigne en paiement l’épouse. Cette dernière dénonce le manquement […]
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