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Dommage – Remise en état du bien– Emploi de l’indemnité

Publié le 19 octobre 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 16-19.511

Les faits Consécutivement à un dégât des eaux, le propriétaire des locaux sinistrés assigne le locataire et son assureur afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’indemnisation de ses préjudices. En appel, le versement de l’indemnité par l’assureur du responsable au propriétaire est subordonné à la […]
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