Effet relatif du contrat – Tiers – Faute délictuelle

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Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-11.203

Les faits

Des locaux d’une copropriété sont donnés en location à plusieurs sociétés. En 2004, le syndicat des copropriétaires et un des locataires réalisent des travaux dans un des bâtiments de la copropriété. La maîtrise d’oeuvre est confiée à des professionnels. En 2007, invoquant une importante condensation, le propriétaire et le locataire d’un autre local assignent en indemnisation le syndicat des copropriétaires et le propriétaire du local rénové. En appel, la responsabilité délictuelle du professionnel est retenue. Il se pourvoit en cassation.

La décision

L’arrêt encourt la cassation, car le « manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices est impropre à caractériser une faute délictuelle ».

Commentaire

L’article 1199 du code civil stipule que « le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ». Toutefois, la Cour admettait « que le tiers à un contrat [puisse] invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. » (Ass. Plen, 6 octobre 2006, n° 05-13.255.) En refusant d’assimiler le manquement contractuel à une faute délictuelle, la Haute Cour revient sur sa jurisprudence antérieure. Il est intéressant de constater que cette décision intervient alors que le projet de réforme du droit de la responsabilité civile prévoit que le « tiers (...) ne peut demander réparation (...) que sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle » (article 1234).



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