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Effet relatif du contrat – Tiers – Faute délictuelle

Publié le 07 septembre 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-11.203

Les faits Des locaux d’une copropriété sont donnés en location à plusieurs sociétés. En 2004, le syndicat des copropriétaires et un des locataires réalisent des travaux dans un des bâtiments de la copropriété. La maîtrise d’oeuvre est confiée à des professionnels. En 2007, invoquant une importante condensation, le […]
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