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Emprunt – TEG – Nullité

Publié le 24 août 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

Com., 4 mai 2017, n° 15-19.141

Les faits Une banque consent à une société un prêt garanti par le cautionnement d’un tiers (la gérante de la société emprunteuse). En l’absence du règlement des échéances dues, la banque assigne la caution en paiement. En appel, la caution est condamnée au règlement d’une certaine somme. Elle se pourvoit en […]
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