Emprunt – TEG – Nullité

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Com., 4 mai 2017, n° 15-19.141

Les faits

Une banque consent à une société un prêt garanti par le cautionnement d’un tiers (la gérante de la société emprunteuse). En l’absence du règlement des échéances dues, la banque assigne la caution en paiement. En appel, la caution est condamnée au règlement d’une certaine somme. Elle se pourvoit en cassation.

La décision

« Que le point de départ de cette prescription est la date de la convention de prêt mentionnant le taux prétendument erroné. »

Commentaire

Face à un emprunteur non professionnel, l’action en annulation d’un prêt fondé sur l’erreur ou le dol affectant le TEG (Taux effectif global) court à compter du jour où ce dernier a eu connaissance du vice (article 1304, alinéa 2 version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016). Il en va toutefois différemment lorsque le prêt est consenti par un professionnel dans le cadre de son activité professionnel. Ainsi, dans la lignée de sa jurisprudence, la Haute Cour rappelle « que s’agissant d’un prêt, le point de départ de cette prescription est la date de la convention » (Com., 17 mai 2011, pourvoi no 10-17.397, Bull. 2011, IV, no 77). Ensuite, la caution met en exergue le caractère manifestement disproportionné du prêt. Tout en rappelant que la charge de la preuve incombe à cette dernière, la Cour écarte le manquement de la banque à son devoir de se renseigner et ajoute qu’il est « sans influence, en l’espèce, sur l’appréciation de la disproportion ».



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