Emprunteur – Preuve – Notice d'assurance

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Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-13.859

Les faits

Consécutivement à une offre préalable de prêt, un particulier souscrit un crédit auprès d’une banque. Arguant d’une absence de remise de la notice d’assurance, ce dernier demande la déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels. Par une ordonnance d’injonction, l’établissement bancaire sollicite le paiement d’une certaine somme au titre dudit prêt. En appel, la demande de déchéance du client est rejetée. Il se pourvoit en cassation.

La décision

L’arrêt encourt la cassation : « Sans constater les éléments de nature à établir la remise par la banque à l’emprunteur de la notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance dont une proposition assortissait l’offre préalable de prêt, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. »

Commentaire

En vertu de l’article L. 311-12 du code de la consommation dans sa version issue de la loi du 1er août 2003, lorsque l’offre préalable de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur. De jurisprudence constante, il est admis que « celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation » (Civ. 1re, 25 février 1997, n° 94-19.685). Il incombe donc à l’établissement prêteur de rapporter la preuve de la remise effective de la notice d’assurance : l’assuré qui reconnaît en avoir pris connaissance n’exonère pas l’assureur de cette obligation.



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