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Emprunteur – Preuve – Notice d'assurance

Publié le 14 septembre 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-13.859

Les faits Consécutivement à une offre préalable de prêt, un particulier souscrit un crédit auprès d’une banque. Arguant d’une absence de remise de la notice d’assurance, ce dernier demande la déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels. Par une ordonnance d’injonction, l’établissement bancaire […]
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