Environnement : une exonération de responsabilité constitutionnelle

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Conseil constitutionnel, QPC  n°2011-116 du 8 avril 2011

Les faits

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L112-16 du Code de la construction et de l'habitation. Cet article exonère l'auteur de nuisances dues à une activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique de toute obligation de réparer les dommages causés aux personnes installées postérieurement à l'existence de l'activité. A l’appui de leur réclamation, les requérants invoquent que ces dispositions méconnaissent les articles 1 à 4 de la Charte de l’environnement, prévoyant notamment que toute personne doit contribuer à la réparation de dommages qu’elle cause à l’environnement.

La décision

Considérant que cette disposition qui « interdit à une personne s’estimant victime d’un trouble anormal de voisinage d’engager sur ce fondement, la responsabilité de l’auteur des nuisances dues à une activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique lorsque cette activité est antérieure à sa propre installation (…), ne fait pas obstacle à une action en responsabilité fondée sur la faute, l’article L 112-16 du CCH ne méconnait ni le principe de responsabilité ni les droits et obligations qui résultent des articles 1 à 4 de la Charte de l’environnement », le  Conseil constitutionnel déclare l’article L 112-16 du CCH conforme à la Constitution.

Commentaire

Par cette décision, le Conseil Constitutionnel précise que son contrôle a posteriori des lois s'exerce au regard de la Charte de l'environnement. Ainsi, les articles 1 à 4 de la Charte énoncent des droits et libertés invocables dans le cadre de la procédure de QPC. Il découle des articles 1 et 2 que chacun est tenu à une obligation de vigilance à l'égard des atteintes à l'environnement qui pourraient résulter de son activité. Le législateur est compétent pour définir les conditions dans lesquelles une action en responsabilité peut être engagée contre le pollueur sur le fondement de cette obligation de vigilance, mais la loi ne saurait restreindre excessivement ce droit d'agir. Les articles 3 et 4 de la Charte renvoient quant à eux à la loi et le soin de déterminer les conditions de la participation de chaque personne à la prévention et à la réparation des dommages à l'environnement.




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