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Expertise judiciaire – Tiers – Contradictoire

Publié le 07 décembre 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

Civ. 2e, 7 septembre 2017, n° 16-15531

Les faits Un particulier fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un garage concessionnaire. Consécutivement à une panne, il fait réaliser une expertise amiable et assigne le vendeur devant le juge des référés afin que soit ordonnée une expertise judiciaire. Une fois le rapport déposé, le particulier sollicite la […]
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