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Expertise – Prescription – Interruption

Publié le 14 septembre 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.526

Les faits Après la constatation de dysfonctionnements affectant une installation de chauffage, les commanditaires des travaux assignent en référé l’entrepreneur et le maître d’œuvre afin d’obtenir la désignation d’un expert. Une fois le rapport déposé, ils sollicitent l’indemnisation de leurs préjudices. De son […]
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