Expertise – Prescription – Interruption

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Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.526

Les faits

Après la constatation de dysfonctionnements affectant une installation de chauffage, les commanditaires des travaux assignent en référé l’entrepreneur et le maître d’œuvre afin d’obtenir la désignation d’un expert. Une fois le rapport déposé, ils sollicitent l’indemnisation de leurs préjudices. De son côté, l’entrepreneur assigne en intervention forcée son assureur, qui lui oppose la prescription de son action en garantie. En appel et en cassation, l’action est déclarée prescrite.

La décision

Pour déclarer l’action prescrite, la Cour de cassation retient que : « La prescription, qui avait été interrompue par l’ordonnance de référé (…), avait recommencé à courir à compter du 9 septembre 2010, (…), et que [l’entrepreneur] n’avait assigné celle-ci en intervention que le 29 novembre 2012, sans avoir accompli d’actes interruptifs. »

Commentaire

En vertu de l’article L. 114-2 du Code des assurances, la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre constitue l’une des causes d’interruption de la prescription. Ordonnées en 2009, les opérations d’expertise ont été rendues communes à l’assureur par une ordonnance de référé du 21 juin 2010 : c’est à compter de cette date que la prescription est interrompue. Le délai n’a recommencé à courir qu’à compter du dépôt du rapport d’expertise, le 9 septembre 2010. L’assignation du 29 novembre 2012 était donc hors délai, la prescription biennale étant applicable en l’espèce (en vertu de l’article L. 114-1 du présent code « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans »).



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