Fausse déclaration du risque et assurance emprunteur

Civ.2^e, 12 avril 2012, pourvoi n°11-17234

Les faits

Un couple, qui avait contracté un emprunt immobilier couvert par une assurance de groupe pour les risques décès, incapacité et chômage, sollicite la garantie de la mutuelle suite à l’incapacité de travail du mari. Lui reprochant de ne pas avoir déclaré ses antécédents médicaux, la mutuelle refuse (après expertise) de poursuivre la prise en charge du sinistre. L’assuré saisit le juge.

Décision

La cour d’appel de Bordeaux annule son adhésion au contrat d’assurance de groupe, retenant que le mari avait été de mauvaise foi en ne déclarant pas qu’il avait subi deux interventions chirurgicales du genou. Pour les juges, « même dépourvu de connaissances médicales, l’assuré ne pouvait ignorer l’importance de révéler ces antécédents médicaux récents, répétitifs et invalidants […] L’ignorance de ces antécédents médicaux a eu pour conséquences de changer l’objet du risque ».

La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi de l’assuré.

Commentaire

Rendu au visa de l’article L 113-8 du code des assurances, cet arrêt est rare en ce qu’il retient la mauvaise foi de l’assuré, généralement difficile à prouver. En effet, pour priver l’assuré de sa garantie, l’assureur doit non seulement prouver que ce dernier n’a pas ou mal déclarer un risque- ce qui est assez simple grâce aux expertises médicales- mais surtout que l’assuré avait conscience que l’ignorance de ce risque (ici un antécédent médicaux) par l’assureur pouvait changer son opinion.