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Fausses déclarations – CA – Réduction proportionnelle

Publié le 14 septembre 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

Civ. 1re, 18 mai 2017, n° 16-17.760

Les faits Assurée en responsabilité décennale, une entreprise en bâtiment se voit confier la réalisation d’un complexe sportif par une communauté d’agglomération. À la réception des travaux, de nombreux désordres sont constatés. Consécutivement à la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le maître […]
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