Fausses déclarations – CA – Réduction proportionnelle

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Civ. 1re, 18 mai 2017, n° 16-17.760

Les faits

Assurée en responsabilité décennale, une entreprise en bâtiment se voit confier la réalisation d’un complexe sportif par une communauté d’agglomération. À la réception des travaux, de nombreux désordres sont constatés. Consécutivement à la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le maître d’ouvrage assigne l’assureur de la partie adverse. Ce dernier invoque la fausse déclaration de l’assuré et conclut à une réduction proportionnelle de l’indemnité. En appel, la sanction de l’assureur est retenue. Un pourvoi est formé.

La décision

Le maître d’ouvrage met en exergue le fait que l’assureur « n’indiquait pas le chiffre d’affaires dont il entendait avoir connaissance dans le cadre de l’assurance délivrée et que rien ne démontrait que le chiffre d’affaires invoqué par l’assureur dans [son courrier] (…), n’étai[en]t pas conforme[s] à la réalité ». La Haute Cour rejette le pourvoi.

Commentaire

En vertu de l’article L. 113-9 du code des assurances, une déclaration inexacte du risque, constatée à l’occasion d’un sinistre, est sanctionnée par la règle proportionnelle, justifiant une réduction de l’indemnité d’assurance. La charge de la preuve incombe à l’assureur. Par l’envoi d’un courrier, ce dernier avait invité l’assuré à s’expliquer sur la différence entre le chiffre d’affaires déclaré et celui réalisé. Malgré l’absence de réponse de l’assuré au courrier, la sanction de la réduction proportionnelle est confirmée. De surcroît, l’assuré « ne s’était pas non plus opposé à ce que l’assureur résilie ultérieurement le contrat au motif d’une fausse déclaration sur ce point ».



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