Faute inexcusable : une plainte ne suspend pas le délai de prescription

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Civ. 2e, 31mai 2012, pourvoi n°11-13814

Les faits

Un intérimaire de Randstad qui avait été victime d'un accident du travail pris en charge par la Sécurité sociale porte plainte contre son employeur en correctionnelle quelques mois plus tard et obtient sa condamnation. Deux ans après le jugement, l'intérimaire demande au juge une indemnisation complémentaire au titre de la faute inexcusable de l'employeur.

 

La décision

La cour d'appel de Bordeaux rejette sa demande pour cause de prescription, énonçant qu'une plainte « même déposée auprès du procureur de la République [...] n'interrompt pas le délai de prescription biennale ». Pour les juges, « le délai de prescription a commencé à la date de fin de perception des indemnités journalières et n'a été interrompu, ni par la saisine de la caisse, ni par la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel ». La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi de la victime.

 

Le commentaire

Cet arrêt complète le précédent rendu le même jour par la deuxième chambre civile (n° 11-10424, lire ci-contre). Un dépôt de plainte auprès du procureur de la République n'interrompt pas le délai de prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. La saisine de la caisse d'assurance maladie non plus.




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