Faute inexécutable de l’employeur et intervention forcée de l’assureur

Les faits

Salarié d'une petite entreprise, un menuisier se blesse grièvement en tombant d'un toit. Il saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Ce dernier, recherchant la garantie de son assureur RC pro (Maaf), l'assigne en intervention forcée devant une autre juridiction civile pour que le jugement lui soit opposable. Ses demandes sont accueillies en première instance.

 

La décision

La cour d'appel de Pau retient la faute inexcusable de l'employeur pour manquement à ses obligations de sécurité, mais réforme le jugement en ce qu'il est déclaré « commun » à l'assureur par les juges de première instance, considérant qu'une autre juridiction était déjà saisie de la question de la garantie de l'assureur. L'arrêt est cassé : « L'intervention forcée de l'assureur, qui ne tendait qu'à une déclaration de jugement commun, entrait dans la compétence des juridictions de sécurité sociale, d'autre part la déclaration de jugement commun ne se prononçant pas sur les relations entre les parties et les intervenants forcés (assureurs) de sorte qu'il ne s'agissait pas du même litige, aucune exception de litispendance (plusieurs juridictions saisies pour même litige) ne pouvait être invoquée ».

 

Commentaire

La Cour de cassation a estimé, ici, que les juridictions sociales (TASS), saisies au préalable par un salarié victime d'un accident du travail pour voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur sont compétentes pour rendre leur décision opposable à l'assureur, même si elle ne statue pas sur l'étendue de la garantie de la compagnie d'assurances.