Faute intentionnelle

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Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-20.512

Les faits

Une société HLM fait procéder à un ravalement de façade en carrelages, sur un immeuble de grande hauteur. Après réception, des dommages décennaux apparaissent. Les constructeurs et leurs assureurs sont alors attraits en responsabilité à la demande de la société HLM. Parmi les points de droit évoqués devant la Cour de cassation, l’assureur du maître d’oeuvre invoque la faute intentionnelle de son assuré pour refuser de garantir le sinistre. À l’inverse de la cour d’appel, la Cour de cassation ne fait pas droit à l’argumentation de l’assureur.

La décision

« En statuant ainsi, par des moyens impropres à caractériser la volonté de l’assuré de causer le dommage tel qu’il est survenu, la cour d’appel a violé [l’article L. 113-1, alinéa 2 du code des assurances]. »

Commentaire

Cette interprétation jurisprudentielle est classique : pour que la faute intentionnelle de l’assuré, privative de garantie, soit retenue, il faut que le dommage ait été voulu. Ce qui est rarement le cas en présence d’une faute, même volontaire. Pourtant, la lecture des faits interroge sur le bien-fondé de la décision : certains carreaux du revêtement de façade n’avaient tout simplement pas été collés (« absence totale d’injection de résine »).



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