Financement de la CMUC

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Civ. 2e, 11 juillet 2013, n° 12-20299

 

Les faits

À la suite d'un contrôle de l'Urssaf, une mutuelle se voit signifier un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette de la contribution affectée au financement de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), des dotations versées par les comités d'entreprise. Ces dotations ont pour objet de participer au service des prestations assurées (article 5 du règlement intérieur de la mutuelle). Le redressement est annulé par la Cour d'appel de Rennes. L'Urssaf se pourvoit en cassation sans succès.

La décision

La cour d'appel a déduit à bon droit que les sommes versées par les comités d'entreprise à la mutuelle ne constituaient pas des primes ou des cotisations au sens de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.

Commentaire

Le financement de la CMUC est assis sur les primes et cotisations encaissées par les complémentaires santés inscrites sur une liste préfectorale en tant qu'organisme volontaire. Il peut s'agir d'une société d'assurances, d'une mutuelle ou d'une institution de prévoyance. En l'espèce, la participation des comités d'entreprises aux prestations n'ont pas été qualifiées de cotisations versées en exécution d'un contrat collectif devant intégrer l'assiette de la cotisation.

 



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