Fiscalité - Pannes mécaniques

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Com., 13 novembre 2013, n° 12-15.361


Les faits

Des garagistes revendeurs de véhicules d'occasion font appel à une société pour réparer les pannes mécaniques. La société - collecteur de TVA - est assurée auprès d'une société d'assurance de droit espagnol, appartenant au même groupe. L'assureur s'acquitte de la taxe sur les conventions d'assurance au taux ordinaire de 9% sur les primes versées par l'entreprise prestataire. L'administration fiscale notifie à ces deux entités sa volonté de les soumettre à la taxe sur les conventions d'assurance de l'article 991 du code général des impôts (CGI), au taux de 18% prévu, pour les assurances automobiles, par l'article 1001, 5° bis du CGI.

La décision

La Cour de cassation décide de renvoyer la question devant la Cour de justice de l'Union européenne : « Les articles 2 et 13, B, sous a) de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 (77/388 CEE) doivent-ils être interprétés en ce sens que la prestation consistant, pour un opérateur économique indépendant du revendeur de véhicules d'occasion, et moyennant le versement d'une somme forfaitaire, à garantir la panne mécanique susceptible d'affecter certaines pièces du véhicule d'occasion entre dans la catégorie des opérations d'assurance exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ou, au contraire, entre dans la catégorie des prestations de service ? 


Commentaire

La question de la qualification fiscale des garanties mécaniques est complexe et oppose l'interprétation du fisc à celle des praticiens. Le premier souhaite appliquer la TSCA automobile à 18%, alors que les seconds privilégient le taux de 9% ou optent pour la TVA récupérable. Il appartient désormais à la CJUE de trancher.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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