Homme clé – Contrat mixte

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CE 9e – 10e chambres réunies, 31 mars 2017, n° 387209

Les faits

Afin de couvrir le risque décès de ses deux dirigeants, une société d’hôtel souscrit deux contrats d’assurances AssurOption décès. De leur côté, les deux dirigeants souscrivent deux autres contrats permettant à leurs ayants droit de bénéficier du versement de la garantie initialement souscrite dans les contrats AssurOption décès. Face au refus de l’administration fiscale de déduire les primes afférentes aux contrats AssurOption Décès, la société d’hôtellerie saisit le tribunal administratif. En appel et devant le Conseil d’État, elle n’obtient pas gain de cause.

La décision

« Il convient de distinguer entre la fraction de la prime afférente à l’assurance souscrite en vue de se prémunir contre le risque de décès, qui peut en principe bénéficier d’une déduction […] pourvu que la société soit en mesure d’en justifier le montant, et la fraction de la prime permettant au dirigeant de bénéficier du reversement de cette dernière, […] qui ne peut au contraire pas bénéficier d’une telle déduction. »

Commentaire

L’assurance « homme clé » permet à une entreprise de se prémunir contre la perte d’exploitation qui résulterait du décès de son dirigeant. La souscription de cette assurance revêt un avantage fiscal pour l’entreprise, car elle permet de déduire les primes afférentes de son résultat. Cet avantage est-il conservé dans le cadre de la souscription d’un contrat mixte ? Le Conseil d’État s’est prononcé sur le régime de déductibilité d’une assurance homme clé mixte et a précisé que seule la fraction de prime afférente à l’assurance décès est déductible, à condition d’en justifier son montant.



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