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Homme clé – Contrat mixte

Publié le 15 juin 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

CE 9e – 10e chambres réunies, 31 mars 2017, n° 387209
Les faits Afin de couvrir le risque décès de ses deux dirigeants, une société d’hôtel souscrit deux contrats d’assurances AssurOption décès. De leur côté, les deux dirigeants souscrivent deux autres contrats permettant à leurs ayants droit de bénéficier du versement de la garantie initialement souscrite dans les […]
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