Impôt sur les sociétés : Provision pour participation aux bénéfices

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CE, 3 février 2011, 325834
Les faits
La Caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) passe un contrat d’assurance de groupe avec la SMABTP Vie ayant pour objet le versement d’un capital ou d’une rente à des tiers bénéficiaires en cas de décès de ses ressortissants. Il est prévu, dans le contrat, que lorsque le compte de résultat de la société fait apparaître un solde créditeur, une fraction du solde est reversée à des fonds de revalorisation des rentes et d’amélioration des prestations initialement constitués par la caisse et transférés à la société lors de la conclusion des contrats. Or, la SMABTP Vie a déduit de son bénéfice imposable les provisions pour charges futures qu’elle avait constituées au titre de ces fonds. L’administration ayant réintégré ces sommes dans son bénéfice imposable, la SMABTP Vie a saisi le tribunal administratif de Paris. Les premiers juges accueillent la demande, mais la cour administrative d’appel de Paris(le 31 décembre 2008) annule le jugement. L’assureur saisit le Conseil d’Etat. 
Décision
Considérant que « la participation aux bénéfices attribuée aux bénéficiaires des contrats lorsqu’elle n’est pas payable immédiatement après la liquidation de l’exercice qui les a produites, peut faire l’objet d’une provision déductible, seulement à la condition qu’elle soit versée aux assurés dans les huit exercices suivant sa constitution ou affectée aux provision mathématiques », le Conseil d’Etat a estimé que les cotisations supplémentaires devaient être remises à la charge de la SMABTP.
Commentaire
Dans cet arrêt, le CE a considéré que les sommes affectées à une revalorisation annuelle des rentes servies, indexées sur la valeur du point AGIRC, et au versement de certaines sommes aux ayants droits des assurés ne pouvaient pas être considérées comme des provisions déductibles par la société au motif qu’elles sont distribuées aux assurés au titre de leur participation aux bénéfices et excédents. Voir les articles A 331-9 et R 331-3 du code des assurances



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