Incendie - Faute intentionnelle de l'assuré

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Les faits

Un incendie volontaire se déclare dans un parking, ce qui provoque la dégradation de plusieurs véhicules et endommage la structure du bâtiment. Lors de la procédure pénale, il est révélé que l'incendie s'est déclenché dans le véhicule d'un particulier par l'action d'un tiers auteur. Ce dernier est reconnu coupable de dégradation et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes. L'assureur de responsabilité civile du coupable est condamné à garantir les conséquences des dommages. Les juges du fond encourent la cassation, pour dénaturation et violation du code des assurances (C. assur., art. L. 113-1, exclusions conventionnelles et faute intentionnelle).

La décision

Le contrat ne garantit pas les dommages ou leur aggravation intentionnellement causés ou provoqués par les personnes ayant la qualité d'assuré ou avec leur complicité.

Commentaire

Sur le terrain du code des assurances, la faute intentionnelle qualifiée par le juge pénal n'emporte pas nécessairement celle que l'assureur peut opposer à son assuré, puisqu'il faut que soit établie sa volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu (par exemple : Civ. 2e, 6 avril 2004, n° 01-03.494). C'est ce qui avait justifié la décision d'appel. Toutefois, en l'espèce, le débat s'est porté sur les stipulations de la police qui mentionnaient expressément l'exclusion « des dommages ou leur aggravation intentionnellement causés » par l'assuré.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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