ISF et délégation d’un contrat d’assurance vie

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Com.15 mars 2011, pourvoi n° P10-11-575

Les faits

Un particulier, qui avait souscrit un contrat d’assurance vie chez un assureur (Axiva), le donne en garantie par délégation au profit d’une banque (Kredietbank) qui lui a prêté de l’argent. Lui reprochant de ne pas avoir tenu compte de la valeur de rachat de ce contrat pour calculer l’assiette de son ISF (impôt sur la fortune), l’administration fiscale redresse son imposition. Après avoir payé l’impôt et face au rejet de sa réclamation, le contribuable demande au juge le dégrèvement des impositions mises à sa charge.

Décision

Par un arrêt du 9 novembre 2009, la cour d’appel de Douai annule les suppléments d’imposition mis en recouvrement.

Les juges retiennent qu’en délégant son contrat d’assurance vie, l’assuré avait renoncé au paiement de sa créance, et qu’ainsi le rachat n’était possible qu’avec l’accord du délégataire, la banque.

L’arrêt est cassé : « Le contrat d’assurance vie était rachetable, de sorte que la valeur de rachat devait être incluse dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (…), peu importe les restrictions engendrées par la délégation à l’exercice de la faculté de rachat ».

Commentaire

Selon l’article 1275 du code civil, la délégation permet au débiteur (particulier) de donner à son créancier (banque) un autre débiteur (assureur) qui s’oblige envers lui, sans que cela n’opère novation. C'est-à-dire que le débiteur initial reste engagé à l’égard du créancier, sauf si ce dernier déclare expressément que la délation le décharge. Par conséquent, le contrat d’assurance reste dans le patrimoine du débiteur initial, et ce dernier peut le racheter sous réserve qu’il obtienne l’accord du créancier.

Dans cet arrêt, la Cour confirme que le contrat d’assurance vie reste rachetable « quelles que soient les restrictions apportées à l’exercice du droit de rachat par la délégation », en l’espèce l’accord du délégataire. Or, selon l’article 885 F du code général des impôts, la valeur de rachat des contrats rachetables doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur pour calculer l’assiette de l’ISF.



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