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Jurisprudence : Assurance vie – Majeur protégé – Responsabilité du tuteur

Publié le 04 février 2016 à 17h 00 par Jérôme Speroni

Civ. 1re, 16 décembre 2015, n° 14-27.028

Les faits Un couple divorce en 1994, aux torts exclusifs du mari. En 2002, l’ex-époux est placé sous un régime de tutelle. Une association de protection des majeurs est désignée tutrice. Cette dernière autorise l’ex-époux à souscrire cinq contrats d’assurance vie. Le souscripteur décède en 2010. Son fils, né de […]
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