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Jurisprudence : Courtier – Avocat – Périmètre d’activité

Publié le 21 janvier 2016 à 17h 00 par Jérôme Speroni

Civ. 1re, 9 décembre 2015, n° 14-24.268

Les faits Un courtier en assurance est assigné en justice par l’ordre des avocats du barreau de Chambéry pour avoir exercé une activité juridique et de représentation réservée à la profession d’avocat. En référé, les juges condamnent le courtier à cesser, sous astreinte, « l’activité de consultation et de négociation des litiges […]
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