Jurisprudence : Remplacement d’un courtier en collectives

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Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 14-11.894

Les faits
Une association de médecins souscrit deux contrats d’assurances collectives, par l’intermédiaire d’un courtier. Moins de deux mois avant l’échéance des contrats (au 31 décembre), l’intermédiaire en question se voit signifier par l’assureur que ces contrats seront « détachés » de son portefeuille, à la demande de l’assuré, concomitamment à l’exercice de sa faculté de résiliation. L’opération vise à remplacer le courtier par l’un de ses confrères. Le courtier assigne l’assureur en justice, en soutenant que l’opération litigieuse est contraire aux usages du courtage (modalités et droit à la commission lors du remplacement). Débouté en appel, le courtier obtient une décision favorable de la Cour de cassation.

La décision
La Cour de cassation énonce trois conditions au remplacement d’un courtier par un autre dans le cadre d’une résiliation à échéance :

– la date d’envoi de la lettre recommandée de résiliation est la seule à prendre en compte pour déterminer le respect du délai de préavis de résiliation de deux mois (C. assur., art. L. 113-12) ;

– la dénonciation, irrégulière, des contrats est sans incidence sur le maintien du droit à commission du courtier apporteur (usage n° 3) ;

– l’information du courtier apporteur doit être faite sans délai, au plus tard avant la délivrance de la nouvelle police (usage n° 7).

Commentaire
Par ailleurs, on rappellera que lorsque le nouveau contrat est identique à celui qui a été résilié, le courtier apporteur d’origine n’a aucun droit à commission (Civ. 1re, 27 mai 1986, n° 84-13.418).



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