L’assuré adhère au contrat et aux documents en annexes !
Mots clés : - assurance emprunteur ,
- Allianz,
- information,
- obligation d'information,
- information précontractuelle
Civ.2e, 14 juin 2012, pourvoi N°11-13951
Les faits
En juin 2000, un artisan souscrit un prêt immobilier et adhère à un contrat d’assurance de groupe auprès d’Allianz Vie, garantissant notamment les risques décès, invalidité absolue et définitive et incapacité temporaire totale ou permanente de travail. Il est victime d’un accident de la voie publique en juillet 2002. L’assureur prend en charge les échéances du prêt jusqu’au terme de la période d’incapacité totale de travail. Face au refus de l’assureur de rembourser au-delà de cette période, l’assuré l’assigne en exécution du contrat. Il invoque que l’assureur n’a pas bien rempli son obligation d’information.
La décision
La cour d’appel de Paris rejette la demande de l’emprunteur, considérant qu’il avait eu connaissance, dès son adhésion, au contrat d’assurance, « des dispositions générales valant note d’information » définissant de façon claire et précise les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l’assurance. Pour les juges, faire précéder sa signature de la mention « lu et approuvé et fait à … » sur une demande d’adhésion au contrat d’assurance-crédit Groupe-ACG, prouve que le signataire a eu connaissance du document contractuel intitulé « note d’information valant dispositions générales », joint à cette demande.
La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi de l’assuré.
Le commentaire
L’arrêt montre également que l’assuré ne peut pas invoquer une absence d’information de l’assureur, tout en visant les termes de la « note d’information valant dispositions générales » dans son acte introductif d’instance : c’est contradictoire.
