L'employeur doit informer le salarié sur sa retraite

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Soc., 25 janvier 2012, pourvoi n° 11-11374

Les faits

Un cuisinier, qui avait réalisé plusieurs missions pour le groupe Sodexho au Congo, lui reproche de ne pas l'avoir informé sur le régime de retraite découlant de ses contrats (CDD puis CDI). N'ayant aucun droit faute d'avoir effectué les démarches nécessaires, il saisit les prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance d'avoir des droits à la retraite.

 

La décision

La cour d'appel de Rennes condamne l'employeur (Sodexho) à indemniser le cuisinier, retenant qu'il a manqué à son devoir d'information en ne précisant pas à ce dernier « le fait que son activité ne donnait pas lieu au versement de cotisations au régime d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale » et en ne l'avertissant pas « de la faculté d'adhérer volontairement à ce régime ». La cour ajoute que « sa formation et son expérience professionnelle ne lui permettaient pas d'apprécier lui-même l'étendue de sa couverture ». La cour approuve.

 

Commentaire

La cour estime ici que l'employeur doit informer le salarié de ses droits à la retraite, sous peine d'être condamné à indemniser sa « perte de chance de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse ». Pour sa défense, la société invoquait que les informations en question étaient visibles sur les bulletins de paie. L'argument n'est pas retenu par les juges, car lesdits bulletins « ne mettaient pas suffisamment en évidence l'absence de cotisations au régime général pour éclairer de manière claire et exhaustive le salarié sur sa situation ».



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