L'Etat aurait du contrôler la situation financière du Cref

CE 16 mars 2012, N°322490

Les faits 

Les anciens allocataires du Complément de retraite de l’éducation et de la fonction publique (Cref) estiment avoir subi un préjudice du fait du défaut de contrôle de l’Etat sur la situation financière de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP) alors gestionnaire du CREF. Ils saisissent le juge administratif pour être indemnisés.

La décision 

La cour administrative d’appel (CAA) reconnait la responsabilité de l’Etat à hauteur de 20% des préjudices subis de manière « directe et certaine » par les sociétaires des mutuelles, mais rejette les requêtes des requérants ayant refusé la migration, dits « démissionnaires ».

Le Conseil d'Etat annule les deux arrêts, reprochant aux juges d’appel d’avoir rejeté les demandes d’indemnisation des requérants « démissionnaires » sans « exclure explicitement ni implicitement l’existence de leur préjudice ». Ainsi, a défaut de mettre en doute la réalité de leur préjudice, la CAA aurait dû définir elle-même une méthode permettant d’évaluer leur préjudice en utilisant ses pouvoirs d’instruction.

Commentaire 

Le Conseil d’Etat estime ici que tous les anciens allocataires du Cref ont droit d’être indemnisés qu’ils aient ou non refusé la migration vers le régime qui lui a succédé. Pour la petite histoire, en 2000, le Cref a dû réduire de 16% en moyenne le montant des retraites acquises par les 450 000 fonctionnaires pour faire face à un défaut de provisionnement de plus de 1,6 Md€. Les cotisants et retraités concernés ont donc subi  un préjudice considérable. La MRFP, qui gère alors le Cref, est finalement dissoute en 2002 et ses engagements repris par l’UMR, qui distribue aujourd’hui Corem.

Le 29 avril 2011, la cour d’appel de Paris a condamné la MRFP à verser 5,5 M€ aux victimes. Mais à ce jour, aucune n’a encore été indemnisée. Retrouvez l’intégralité de nos articles sur cette affaire sur notre site internet.