L’hôtel peut limiter sa responsabilité en cas de vol

Civ.1ere, 12 juin 2012, pourvoi n°11-18450

Les faits

Lors d’un séjour dans un hôtel de luxe, un couple se fait voler des objets de valeur qu’il avait placés dans le coffre individuel de leur chambre, arraché par des cambrioleurs sans aucune effraction. Le couple porte plainte contre l’exploitant de l’hôtel qui refuse d’indemniser la totalité de la valeur des biens.

Décision

La cour d’appel d’Aix-en-Provence conforte la position de l’hôtelier et limite l’indemnisation à 22 410€. Pour les juges, le couple avait contribué au dommage « en ne se conformant pas aux consignes de sécurité affichées dans les chambres invitant les clients à déposer dans le coffre-fort de l’hôtel leurs biens d’une valeur supérieure ou égale à 22 410€ ».

La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi du couple.

Commentaire

En principe, le client victime d’un vol dans un hôtel peut être indemnisé jusqu’à 100 fois le prix de la chambre d’hôtel. Les juges estiment ici que l’hôtelier peut réduire le montant de cette limite en affichant dans les chambres des consignes de sécurité invitant les clients à ne pas déposer des objets d’une valeur supérieure à un certain montant. Le reste devant être mis dans le coffre de la réception. A défaut de respecter les consignes, le client ne sera que partiellement indemnisé. En l’espèce, les époux qui affirmaient avoir mis des objets d’une valeur totale de 146 149€, réclamaient 61 000€, l’équivalent de 100 fois le prix de leur chambre à 610€.