La faute intentionnelle du dirigeant n'est pas assurable

Civ. 2e, 14 juin 2012, pourvoi n°11-17367

Les faits

La société Marionnaud, qui avait assuré ses dirigeants et mandataires sociaux en cas de « faute professionnelle, réelle ou alléguée, commise dans l'exercice de leur fonction », sollicite la garantie de l'assureur à la suite de la condamnation de son directeur général par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et par le juge correctionnel pour « diffusion d'informations fausses ou trompeuses ». La garantie a été étendue aux amendes et/ou pénalités civiles. Reprochant au directeur d'avoir agi intentionnellement, l'assureur refuse de prendre en charge les condamnations (400 000 € d'amende) prononcées à son encontre. L'assuré saisit le juge.

 

La décision

La cour d'appel de Paris rejette la demande, relevant que le directeur a eu la volonté « non pas de se voir sanctionner, mais de parvenir à tromper le public sur la situation de la société afin de mieux en négocier la cession, qu'il ne s'agit ni d'une faute d'inattention ni de négligence, ni d'une erreur de fait, mais de l'expression consciente d'une volonté délibérée de fournir au public des informations propres à modifier l'appréhension de la situation financière de la société, de valider des opérations qu'il savait illégales ». La Cour de cassation approuve : « Une faute intentionnelle est incompatible avec l'aléa, excluant la garantie de l'assureur. »

 

Commentaire

Le contrat d'assurance responsabilité civile des dirigeants ne peut pas couvrir la faute intentionnelle de l'assuré. Cet arrêt vise l'article L. 113-3 du code des assurances selon lequel « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ».