Le délai de prescription court à nouveau à la désignation de l'expert

Les faits

Deux jet-skis entrent en collision au large de Saint-Nazaire en juillet 2002. L'un des pilotes est blessé. Il assigne l'autre pilote et son assureur en référé-expertise en 2003, puis en indemnisation en mars 2006, une fois le rapport du médecin déposé.

 

La décision

La cour d'appel de Rennes déclare son action en réparation prescrite, retenant que le délai biennal avait recommencé à courir à partir de l'ordonnance désignant un expert en novembre 2003. Les juges relèvent, en effet, que « l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice ne produit ses effets que jusqu'à l'extinction de l'instance ». Or, une instance en référé-expertise prend fin dès la désignation du médecin expert. La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi du pilote.

 

Le commentaire

Une demande en justice (en l'espèce un référé-expertise) interrompt le délai de prescription. Cet arrêt rappelle qu'un nouveau délai recommence à courir dès que l'expert est désigné par le juge. Il précise également que les accidents de jet-ski relèvent du régime légal de l'abordage maritime (collision entre deux navires par accident) prévu par l'article L. 5131-6 du code des transports. L'action en réparation des dommages se prescrit donc par deux ans à partir de l'accident lui-même.