Le dernier exploitant est responsable de la pollution du site

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Civ. 3e, 15 décembre 2010, pourvoi n°09-70538

Les faits

En 1973, le sol d'une exploitation classée est pollué à la suite du débordement d'un réservoir de fioul. L'exploitant (Copitherm) n'effectue aucuns travaux de dépollution jusqu'à la restitution du terrain au propriétaire en 1992. En 2004, le terrain bâti est finalement acquis par son troisième propriétaire, la société Sofi. Entre-temps, l'Administration prend trois arrêtés prescrivant les mesures de décontamination (en 1997, en 2004 et en 2007) et met en demeure Shell (venant au droit de Copitherm) de les respecter. Les travaux ne seront effectués qu'en 2008. S'estimant victime d'un préjudice financier
et d'image, Sofi assigne Shell.

 

La décision

La cour d'appel de Versailles (le 15 octobre 2009) rejette sa demande, relevant que les modalités de dépollution définies par le dernier arrêté préfectoral, en 2007, s'étaient imposées à la société Shell et que les travaux prescrits avaient été effectués par cette dernière. La Cour de cassation sanctionne : les juges du fond, qui avaient constaté que l'exploitation avait cessé en 1992, auraient dû rechercher « si le dernier exploitant n'avait pas commis une faute pour n'avoir pas remis le site en l'état ».

 

Commentaire

L'exploitant d'une installation classée (ou ses ayants cause) à l'origine de la pollution a non seulement l'obligation de remettre le site en état, mais il doit aussi le faire le plus tôt possible après l'arrêt préfectoral qui l'y oblige. Plus il tardera, plus le préjudice financier et d'image subi par le propriétaire du terrain sera important. La Cour de cassation considère ici que le préjudice peut trouver sa cause dans la faute du dernier exploitant, qui n'a pas respecté les prescriptions légales de remise en état dès le premier arrêté, en 1997. Un raisonnement qui semble logique au vu du principe du pollueur-payeur.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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