Le juge ne peut pas étendre une clause d'exclusion

Civ. 1re, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-23088

Les faits

À la suite d'une expertise, une société qui avait vendu un matériel agricole de démonstration acquis auprès d'un fabricant est assignée avec celui-ci par l'acheteur, en résolution de la vente pour vice caché. Les deux sociétés appellent leurs assureurs respectifs en garantie (Axa France et XL Insurance) pour être indemnisées. Lesquels refusent.

 

La décision

La cour d'appel de Riom prononce la résolution de la vente, mais rejette les prétentions formées contre les assureurs, retenant que le contrat d'assurance, qui couvrait la responsabilité civile de droit commun, excluait « les dommages immatériels résultant de la livraison de produits, de travaux et d'ouvrages non conformes ». Pour les juges, il y a une « incohérence totale à exclure l'indemnisation principale (valeur de la machine) mais à garantir les indemnisations complémentaires ». La Cour de cassation censure l'arrêt, reprochant aux juges d'avoir étendu le champ d'application d'une clause « claire et précise » qui n'excluait pas les « dommages immatériels non consécutifs résultant des vices cachés ».

 

Le commentaire

En l'espèce, le fabricant ne contestait pas que la valeur du matériel ne soit pas prise en charge, mais soutenait que les préjudices annexes (immatériels) restaient soumis à garantie. Fréquents en assurance automobile, les frais annexes ne sont généralement pas pris en compte dans l'offre d'indemnisation. Il s'agit des frais de dépannage, d'immobilisation, de destruction, de remise en état, de rapatriement, etc.