Le préjudice hypothétique ne s'indemnise pas

Civ. 1re, 28 juin 2012, pourvoi n°11-19265

Les faits

Une patiente atteinte d'insuffisance veineuse se fait opérer. Le chirurgien s'étant trompé de veine, elle demande à être indemnisée au titre de plusieurs chefs de préjudices, notamment pour le fait qu'elle se trouve désormais dans « l'impossibilité psychologique d'engager sereinement des soins médicaux ».

 

La décision

La cour d'appel de Reims accueille ses demandes et lui accorde 6 000 € pour la perte de chance de guérison, et 3 000 € au titre de « l'impossibilité psychologique d'engager sereinement des soins médicaux », estimant que c'était un « préjudice extrapatrimonial permanent exceptionnel ». La Cour de cassation censure l'arrêt, considérant que « la réticence alléguée par la patiente à subir dans le futur une intervention chirurgicale constituait une simple éventualité ». Le préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation.

 

Le commentaire

La Cour de cassation semble ici poser une limite à l'indemnisation de préjudices extrapatrimoniaux « tricotés » par les avocats. Selon le défenseur de la victime, le préjudice en question était « lié au caractère exceptionnel des circonstances dans lesquelles la faute a été commise », sa cliente « étant sortie de l'hôpital où elle devait recevoir des soins non seulement sans les avoir reçus, mais dans un état aggravé par erreur ». L'argument n'est pas retenu.