Loi applicable au contrat d’assurance automobile

Civ.1^e, 14 juillet 2012, pourvoi N°10-23572

Les faits

Au Maroc, une femme et son fils, passagers de la voiture conduite par leur mari et père, sont blessés dans un accident de la route. Ils assignent l’assureur de la voiture (AXA) en indemnisation de leurs préjudices, lequel refuse sa garantie. Ils saisissent le juge.

Décision

La cour d’appel de Paris rejette la demande, estimant qu’au sens de la loi marocaine applicable, les conjoints et ascendants directs du conducteur assuré n’étaient pas considérés comme des tiers couverts par l’assurance obligatoire.

L’arrêt est cassé : « La loi marocaine définissant le domaine de l’assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestre à moteur ne pouvait avoir pour effet de réduire le champ de la garantie contractuellement prévue ».

Commentaire

Selon la convention de la Haye du 4 mai 1971, la loi applicable en cas d'accident de la circulation est celle du territoire sur lequel il s’est produit, en l’espèce le Maroc. C’est donc en principe la loi territoriale qui s’applique au contrat et définit la notion de tiers, quelle que soit la nationalité des contractants. Faisant exception à ce principe, la Cour estime ici qu'une loi qui a pour effet de  réduire le champ de la garantie contractuelle doit être écartée, et décide d'appliquer la loi du pays dans lequel le contrat d'assurance à été signé, ici, la loi française.