Loi « Badinter » - Implication

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Les faits

Un kite-surfeur est projeté par une rafale de vent sous une voiture à l'arrêt dans un parking public. En réparation de son préjudice corporel, la victime assigne l'assureur du véhicule. Devant la juridiction d'appel, l'assureur est condamné. Il se pourvoit en cassation aux motifs qu'il ne s'agirait pas d'un accident de la circulation et que le choc avec le sol est la cause du dommage. La Cour de cassation rend un arrêt de rejet fondé sur la notion d'implication.

La décision

L'arrêt d'appel retient que la trajectoire du kite-surfeur a été modifiée par le véhicule. Il a buté contre celui-ci et a été retrouvé inconscient sous lui. Ainsi, le véhicule est impliqué au sens de la loi du 5 juillet 1985. L'assureur, qui ne peut échapper à l'obligation d'indemniser intégralement la victime que s'il combat la présomption d'imputabilité des dommages à l'accident, n'établit pas que le dommage provient d'un choc très violent antérieur au contact avec la voiture.

Le commentaire

Cette décision illustre le principe jurisprudentiel selon lequel dès lorsqu'il y a un contact entre la victime et le véhicule, celui-ci est « impliqué » au sens de la loi du 5 juillet 1985. Plus encore, et même en l'absence de contact, tout véhicule qui intervient « à quelque titre que ce soit » dans l'accident est impliqué (Civ. 2e, 24 mars 2003, n° 01-13.017).



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article extrait de l’argus de l’assurance

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