Mise en cause d’une société de crédit : quel est le sort de son assureur ?

Civ.1, 5 avril 2012, pourvoi n°11-11807

Les faits

La société de crédit à la consommation Finaref, qui avait consenti un prêt à la consommation de 6 000€ remboursable en 43 mensualités, obtient la condamnation de l’emprunteur après plusieurs échéances impayées. L’emprunteur s’oppose à l’ordonnance d’injonction de payer reprochant à la société de lui avoir accordé un « prêt excessif au regard de ses facultés », mais également de ne pas lui avoir transmis la notice d’information sur les conditions générales d’assurance, prévue par l’article L 311-2 du code de la consommation.

La décision

La cour d’appel de Toulouse rejette la demande de l’emprunteur et le condamne à rembourser le prêt. Les juges retiennent non seulement que le prêt sollicité n’était pas excessif au regard de sa situation « au jour de la signature du prêt » et d’autre part que l’assureur (Finaref Insurance) était une entité juridique distincte (de la société de crédit Finaref) qui ne pouvait être tenue à garantie qu’à condition que la société de crédit soit mise en cause.

La Cour de cassation approuve cette décision et rejette le pourvoi.

Le commentaire

Cet arrêt rappelle que l’assureur d’une société de crédit, (en l’espèce, Finaref Insurance) ne peut être appelé à garantie qu’en cas de condamnation de son assuré. Ce qui n’est pas le cas ici.

Par ailleurs, l’arrêt rappelle que seul l’assureur est habilité à répondre de l’exécution du contrat d’assurance. L’emprunteur invoquait que Finaref ne lui avait pas remis la notice d’information prévue par l’article L 311-2 du code de la consommation sur les conditions générales d’assurance. L’assureur n’étant pas partie au procès, l’argument n’est pas entendu.