Mise en gage d'une assurance vie

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Les faits

Une adhérente à une convention d'assurance collective sur la vie négociée par une association donne son adhésion en gage à une banque pour garantir le découvert en compte consenti à une société. Un avenant de mise en gage est signé par l'adhérente, l'association et l'assureur. Par acte d'huissier, la banque dénonce à l'association copie de l'acte de nantissement et lui fait sommation de payer plus de 79 000 euros, somme qui lui a été réglée par prélèvement sur le contrat de l'adhérente. Cette dernière assigne l'association pour que lui soit reconstitué le capital utilisé, avec intérêts.

La décision

La cour d'appel de Paris la déboute relevant que l'acte de nantissement stipulait une délégation de la faculté de rachat au bénéfice du créancier gagiste. En l'état de cette clause, la cour a admis ce créancier à exercer cette faculté, dont le souscripteur est libre de disposer en considération de ses intérêts notamment pour faire de son contrat un instrument de crédit et dont la mise en œuvre n'est constitutive ni d'appropriation ni de disposition du gage. La convention prévoyait que la banque pourrait, en cas d'exigibilité normale ou anticipée de l'obligation garantie, demander immédiatement à l'association le remboursement de l'épargne constituée au titre du contrat et appliquer cette somme, à due concurrence, au paiement de l'obligation. En conséquence, l'association n'était pas tenue d'exiger de la banque la preuve du bien fondé de sa demande qui justifiait par ailleurs du montant et de l'exigibilité de sa créance par la production de récapitulatifs périodiques du compte de la société. Rejet du pourvoi de l'adhérente.

Cour : Cass., 1re ch. civile
Date : 4 décembre 2001
Réf : n°1880 FS-P
Cas : Irailau contre Société générale et autres

Notre commentaire

L'adhérente avait cru pouvoir soutenir que sont nulles les clauses des actes de nantissement constitués sur une police d'assurance vie du débiteur et donnant le droit au créancier d'exercer, aux lieux et place de l'assuré, la faculté de rachat stipulée dans le contrat d'assurance. Il s'agit d'une modalité d'exécution du contrat dont l'exercice appartiendrait au seul assuré. Par ailleurs, lorsque l'assureur tenu de veiller à la sauvegarde des intérêts de l'assuré reçoit du créancier investi d'un gage sur le contrat sommation de se libérer entre ses mains du capital constitué, il commet une faute en obéissant à cet ordre sans s'être assuré de l'existence et de l'étendue de la créance invoquée. Ces deux arguments ont été rejetés par la Cour de cassation. La délégation obtenue par la banque permettait à l'association de débloquer les fonds sans vérification du bien fondé de la créance garantie. La banque exerçait en lieu et place de l'assuré la faculté de rachat. L'association n'avait aucun droit de contrôle et d'opposition.



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