Obligation d'entretien et responsabilité du bailleur

Civ.3^e, 15 septembre 2010, pourvoi n° 09-67.192

Le locataire d’un logement HLM se blesse grièvement par électrocution en ouvrant l’armoire murale de sa salle de bains, qu'il avait changé quelques années auparavant. Son bailleur, l’office public départemental d’habitat des Hauts-de-Seine (OPDH), l’assigne pour le faire déclarer seul responsable de cet accident.

La cour d’appel de Versailles (19 mai 2009) retient la responsabilité partagée entre le bailleur et le locataire. Pour les juges du fond, le locataire a certes commis la faute de remplacer l’applique murale par une armoire non adaptée, mais le « bailleur institutionnel s’est abstenu pendant tout le cours de l’execution du bail (18 ans), de procéder à une vérification de l’installation électrique du logement, qui l’aurait conduit à constater le défaut de conformité de cette installation aux normes règlementaires...
La cour de cassation sanctionne cette décision, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir constaté que "les locataires avaient informé le bailleur du remplacement de l’applique murale d’origine, et l’avait invité à remédier aux risques qui pouvaient s’en suivre ».

La loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au locataire un logement en bon état ; de lui assurer une jouissance paisible et de faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives. Cette obligation d’entretien porte notamment sur l’installation électrique. En l’espèce, le locataire a fait des réparations qui incombaient normalement au propriétaire. Mais le fait de l'avoir informé de ce changement d'armoire de salle de bains, rend le bailleur responsable. L’obligation d’entretien se transforme en une sorte d'obligation de vigilance et de vérification.