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Offre d’indemnisation – Absence acceptation – Liberté contractuelle

Publié le 14 septembre 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-17.767

Les faits Une victime d’un accident de la circulation refuse l’offre d’indemnisation émise par l’assureur du conducteur responsable. Consécutivement à ce refus, l’assureur décide de contester le droit à indemnisation de la victime. En appel, la demande de l’assureur est déclarée irrecevable et ce dernier est […]
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