Offre d’indemnisation – Absence acceptation – Liberté contractuelle

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Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-17.767

Les faits

Une victime d’un accident de la circulation refuse l’offre d’indemnisation émise par l’assureur du conducteur responsable. Consécutivement à ce refus, l’assureur décide de contester le droit à indemnisation de la victime. En appel, la demande de l’assureur est déclarée irrecevable et ce dernier est condamné à régler une certaine somme à la victime en réparation de son préjudice corporel ainsi qu’à son épouse, en réparation de son préjudice moral. L’assureur se pourvoit en cassation.

La décision

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que [la victime] avait refusé l’offre d’indemnisation qui lui avait été faite, ce dont il résultait que l’assureur pouvait librement la modifier et que la victime ne pouvait légitimement en attendre le bénéfice, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Commentaire

La convention qui se forme « lors de l’acceptation par la victime de l’offre de l’assureur » est qualifiée de transaction. Elle ne peut être remise en cause en raison de l’absence de concessions réciproques (Civ. 2e 16 novembre 2006, 05-18.631). Au visa des articles L. 211-9 et R. 211-40 du Code des assurances, la Haute Cour précise que : « L’offre d’indemnisation, tant en ce qui concerne l’étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit ». À défaut d’acceptation, ce dernier est libre de revenir sur son engagement initial.



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