ONIAM : conséquences du refus de l'offre par la victime

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Civ. 1re, 6 janvier 2011, pourvoi n° D09-71201 (institution)

 

Les faits

Un couple et leur fille contaminée par le virus du Sida contestent l'offre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) pour réparer les « troubles dans [leurs] conditions d'existence ». S'estimant délié, l'Oniam retire son offre d'indemnisation à l'égard du père, qui conteste. La cour d'appel de Paris (21 septembre 2009) estime qu'aucune disposition du code de la santé publique (voir L. 3122-1 à L. 3122-5) ne permet à l'Oniam de retirer une offre faite dans le temps transactionnel (phase amiable) de la procédure.

 

 

La décision

La Cour de cassation sanctionne cette décision : « En statuant ainsi alors que le refus de l'offre par la victime la rend caduque, de sorte que l'Oniam s'en trouve délié, la cour d'appel à laquelle il appartient alors de statuer, tant sur l'existence que sur l'étendue des droits du demandeur, a violé l'article 3122-5 du code de la santé publique. »

 

 

Commentaires 

Cet arrêt confirme que l'Oniam n'est pas lié aux avis de la commission chargée de fixer le montant de l'indemnité une fois saisie (CE, 10 octobre 2007, n° 306590). En l'espèce, l'Oniam estime que « la cause déterminante de la contamination de madame et de leur fille réside dans le choix délibéré de monsieur (hémophile de naissance et contaminé par le sida dix ans avant sa femme) de ne pas utiliser des préservatifs ». Ainsi, face au refus par le couple de l'offre d'indemnité pour les troubles dans leurs conditions d'existence engendrés par la maladie, l'Oniam décide de maintenir ses offres contestées à l'égard de madame (9 150 €), mais de retirer toute offre d'indemnisation (elle proposait 7 620 €) à l'égard de monsieur.



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