Oniam – Échec thérapeutique – Indemnisation

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Civ. 1re, 24 mai 2017, n° 16-16.890

Les faits

Un patient subit une première intervention. En raison de la persistance de douleurs, une reprise chirurgicale est pratiquée. Arguant d’un accident médical non fautif (en raison des douleurs persistantes), la victime engage une procédure de règlement amiable, qui se solde par un échec. Elle assigne alors l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) aux fins d’obtenir une indemnisation. En appel, il est fait droit à la demande du patient. L’Oniam se pourvoit en cassation.

La décision

« Le retard dans l’évolution favorable de l’état de santé du patient, consécutif au fait que l’intervention chirurgicale, réalisée conformément aux règles de l’art, n’avait pas permis de remédier aux douleurs qu’il présentait et ne les avait pas non plus aggravées, ne caractérisait pas un dommage directement imputable à un acte de soins. »

Commentaire

En vertu de l’article L. 1142-1, II du Code de la santé publique (dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 2009) et au titre de la solidarité nationale, une victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, pour lesquelles la responsabilité d’un professionnel ne pourra être recherchée, aura la possibilité de saisir l’Oniam afin d’obtenir la réparation de son préjudice. Toutefois, la Cour rappelle que le préjudice doit résulter directement de l’acte médical : « Le fait que l’évolution favorable de l’état de santé d’un patient se trouve retardée par un échec thérapeutique ne caractérise pas un tel dommage. »



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