Oniam - Prescription quadriennale

Par - Publié le

Les faits

La fille d'une personne décédée en 1988 des suites d'une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) à la suite d'une transfusion sanguine réalisée en 1984 voit son recours en indemnisation, introduit en 2011, auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) rejeté. L'Oniam oppose la prescription quadriennale applicable aux créances publiques à compter du 1er janvier 2006. La Cour de cassation rejette le pourvoit de l'ayant droit de la victime.

La décision

L'ayant droit avait la faculté d'intenter une action pendant quatre ans à compter de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2006, de la loi nouvelle (n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique).

Commentaire

Au 1er janvier 2006, l'Oniam s'est vu transférer la charge d'indemniser les victimes du VIH contaminées par transfusion sanguine. En matière de créances des organismes publics et assimilés, le principe est celui de la prescription quadriennale. Cette solution conduit à considérer comme prescrite l'action de la victime à compter du 1er janvier 2010. Il s'agit d'une application du principe selon lequel, lorsqu'une loi nouvelle abrège un délai de prescription, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la durée totale ne pouvant excéder la durée prévue par la loi antérieure.



Effectuer une autre recherche

Rechercher

article extrait de l’argus de l’assurance

Tous les vendredis, l’information de référence
des institutionnels et des réseaux
 Contactez la rédaction
 Abonnez-vous