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Oniam – Recours contentieux et gracieux – Indemnisation

Publié le 24 août 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

CE, 10 mai 2017, n° 39.2312

Les faits Une victime de contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C sollicite l’indemnisation de son préjudice auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’Oniam). À réception de l’offre d’indemnisation, elle […]
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