Opposabilité d’une expertise judicaire
Mots clés : - expertise assurance,
- rentes,
- expertise,
- expertise judiciaire
Chambre mixte, 28 septembre 2012, pourvoi 11-11381
Les faits
A la suite d’un accident, un artisan sollicite la garantie de l’assureur en vertu d’un contrat de prévoyance qu’il avait souscrit auprès de SwissLife, garantissant le maintien des revenus et une rente invalidité totale ou partielle. Face au refus de l’assureur, l’assuré saisit le juge et fait l’objet, en cours de procédure, d’une expertise judicaire ordonnée par un arrêt avant dire droit (qui ne tranche pas le fond). L’expertise est contestée par l’assureur faute, pour lui, d’être contradictoire.
La décision
La cour d’appel de Grenoble condamne l’assureur à payer une rente d’invalidité et se fonde sur le rapport d’expertise pour en fixer le taux. Pour les juges, « le contenu clair et précis » du rapport avait été « débattu contradictoirement devant elle ».
La Cour de cassation approuve : « Les parties à une instance en cours ne peuvent pas invoquer l’inopposabilité du rapport d’expertise en raison d’irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertises. »
Le commentaire
L’assureur aurait dû soulever la nullité du rapport d’expertise, seule sanction possible en cas d’irrégularités de procédure (article 175 du code de procédure civile), au lieu de se contenter de le contester.
