Opposabilité – Formation du contrat

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Civ. 3e, 20 avril 2017, n° 16-10.696

Les faits

En vue de la réalisation d’un programme immobilier, une société – qui sollicite l’octroi d’une garantie financière d’achèvement auprès d’une banque – mandate un agent d’assurance afin de souscrire un contrat couvrant les risques encourus en ses qualités de promoteur et de constructeur. À réception des offres d’assurances, l’assurée transmet trois chèques de règlement et reçoit les notes de couvertures. Consécutivement au refus de la banque de délivrer la garantie financière, elle demande la restitution des chèques. Les assureurs réclament l’exécution forcée des contrats. En appel, il est fait droit à la demande de la société. Un pourvoi est formé. L’arrêt encourt la cassation.

La décision

« La connaissance et ­l’acceptation des conditions générales et particulières conditionnent leur opposabilité à l’assuré et non la formation du contrat, la cour d’appel, […] a violé les textes susvisés.»

Commentaire

L’article L. 112-2 du Code des assurances prévoit que « seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque ». Toutefois, le contrat d’assurance repose sur le principe du consensualisme : il est formé par le seul échange des consentements. La formation du contrat doit être distinguée de son opposabilité : la clause d’un contrat d’assurance ne sera opposable à l’assurée que si l’assureur rapporte la preuve qu’elle a été portée à sa connaissance (en ce sens : Civ.2e, 24 mai 2006, 04-18.680).



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