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Opposabilité – Formation du contrat

Publié le 22 juin 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

Civ. 3e, 20 avril 2017, n° 16-10.696

Les faits En vue de la réalisation d’un programme immobilier, une société – qui sollicite l’octroi d’une garantie financière d’achèvement auprès d’une banque – mandate un agent d’assurance afin de souscrire un contrat couvrant les risques encourus en ses qualités de promoteur et de constructeur. À […]
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