Permis de construire : intérêt à agir

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CE, 28 avril 2017, n° 393.801

Les faits

Le maire d’une commune délivre trois permis de construire pour deux maisons d’habitation et une extension à une maison d’habitation. Le propriétaire des terrains voisins saisit le tribunal administratif afin qu’il annule les arrêtés du maire autorisant les permis de construire. Pour deux des arrêtés, il est fait droit à sa demande. En appel, aucune des demandes du voisin n’est accueillie, ce dernier ne justifiant pas d’un intérêt à agir. Il se pourvoit en cassation.

La décision

« Considérant que le ­propriétaire d’un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l’occuperait ni ne l’exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager si […] il apparaît que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien […] la cour administrative d’appel […] a commis une erreur de droit. »

Commentaire

Il appartient à celui qui exerce un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire de justifier d’un intérêt à agir : le Conseil d’État précise que le requérant ­propriétaire d’un terrain non construit justifie d’un intérêt à agir quand bien même son terrain ne serait ni exploité, ni occupé (en l’espèce, il était question de terrains non constructibles à vocation agricole). En vertu de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, le juge doit vérifier que les constructions ne portent pas une atteinte directe aux conditions de jouissance du bien.



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