Pompe à chaleur – Désordres – Garantie décennale

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Civ. 3e, 15 juin 2017, n° 16-19.640

Les faits

Afin d’installer une pompe à chaleur dans son habitation, un particulier fait appel à une société spécialisée. Invoquant un dysfonctionnement, il sollicite la mise en oeuvre de la garantie décennale du maître d’oeuvre. En appel, sa demande est rejetée. Il se pourvoit en cassation.

La décision

L’arrêt encourt la cassation : « Qu’en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Commentaire

En vertu de l’article 1792 du code civil, tout constructeur intervenant sur un chantier peut voir engager sa responsabilité décennale lorsque la solidité de l’ouvrage est compromise ou un des éléments (ou équipements) le constituant, le rend impropre à sa destination. La Haute Cour devait déterminer si des désordres apparus sur des éléments d’équipements installés sur une construction existante pouvaient relever de la garantie décennale. Par une décision publiée au bulletin, elle abandonne les critères qui caractérisent l’équipement (dissociable ou non, d’origine ou installé sur existant) : les désordres doivent uniquement rendre l’ouvrage en son ensemble impropre à sa destination. En l’espèce, consécutivement à l’installation de la pompe à chaleur, les lieux étaient devenus inhabitables « sans chauffage ni eau chaude ».



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